Statuts du Rassemblement Wallon

   

 

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Statuts du Rassemblement Wallon

 

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Statuts

 

Rassemblement Wallon

 

Table des matières.

 

Chapitre 1 : - De l’Organisation générale.

Chapitre 2 : - Des  Membres.

Chapitre 3 : - De l’Organisation du Parti

·        Section I :  des Organes centraux.

·        Section II : des Organes locaux.

Chapitre 4 : - De la Gestion financière.

Chapitre 5 : - Des Votes.

Chapitre 6 : - De la Discipline et du Contentieux.

Chapitre 7 : - De la Modification ultérieure des Statuts.

Chapitre 8 : - De l’Interprétation des Statuts.

Chapitre 9 : - Des Dispositions transitoires.

 

CHAPITRE 1 : - DE l’ORGANISATION GENERALE.

 

Article 1.

1.1  Le Rassemblement Wallon est membre fondateur et partie constituante des Listes « Wallon » et du Mouvement Wallon dans la Francité.

 

1.2 Il a conclu dans ce cadre un accord avec le parti France pour la constitution d’un Pôle Wallon et de listes « Wallon » qui demeurent ouvertes à d’autres accords. Ils forment avec le groupe français « Francité–Wallonie–Bruxelles » le Mouvement Wallon dans la Francité qui pourra de même conclure d’autres accords.

 

CHAPITRE 2 : - DES MEMBRES.

 

Article 2.

2.1 Sont membres du Rassemblement Wallon, les femmes et hommes, âgés de 14 ans au moins, qui adhèrent au manifeste proposé ainsi qu’à ses modifications ultérieures, dont l’affiliation n’a pas été refusée par le bureau exécutif et qui sont en règle de cotisation au secrétariat général.

 

2.2 Ils rejettent les idéologies anti-démocratiques, racistes et xénophobes et sont tenus d’adopter en toutes circonstances un comportement conforme au civisme et à l’intérêt général.

 

Article 3. 

3.1.   Le montant des cotisations est fixé chaque année par le Bureau Exécutif, en novembre au plus tard et pour l’année suivante.

 

3.2.   La qualité de membre se perd par : 

·    la démission,

·    le non-paiement de la cotisation,

·    l'exclusion. 

 

3.3.   Le renouvellement de l’affiliation d’un ancien membre exclu doit recevoir l’approbation du Bureau Exécutif, après avis de la commission de conciliation.

 

CHAPITRE 3 : - DE L’ORGANISATION DU PARTI.

 

Article 4. 

4.1.   Le R.W. est formé d'arrondissements regroupant des sections locales. 

 

4.2.   Le Rassemblement Wallon est ouvert à une collaboration avec un parti frère bruxellois.

 

4.3.   Les membres résidant à Bruxelles, en France ou à l'étranger peuvent participer au groupe « Francité – Wallonie – Bruxelles », y former des sections locales ou peuvent  s’affilier individuellement à l’arrondissement de leur choix, en accord avec le parti. Nous nous adressons plus particulièrement aux régions européennes de langue française.

 

4.4.   Avec l’accord du Bureau Exécutif, des sections d’entreprises, d’administrations, universitaires ou fondées sur tout autre facteur d’adhésion adéquat peuvent être constituées.

 

Section I : des organes centraux. 

 

Article 5 : - Des assises. 

5.1.   Les assises constituent l’organe souverain du Rassemblement Wallon. Elles sont composées de tous les membres en règle de cotisation au secrétariat général, un mois au moins, avant la date de leur convocation. Chaque membre dispose d’une voix. 

 

5.2.   Elles se réunissent, au moins tous les deux ans, sur convocation du Bureau Exécutif qui en fixe l’ordre du jour et en désigne le président. Sauf urgence, la date en est déterminée au moins deux mois à l’avance. Le Bureau Exécutif doit inscrire un point à l’ordre du jour lorsqu’il est demandé, au moins quinze jours avant les assises, par deux arrondissements ou vingt pour cent des membres du Comité Directeur. 

 

5.3.   Le Bureau Exécutif peut inviter des observateurs aux assises. 

 

5.4.   Tout litige relatif aux élections, aux votes ou à son déroulement en général est souverainement tranché par le bureau des assises.

 

5.5.   Les assises décident de la ligne politique du parti et de sa stratégie. Elles élisent le président et le secrétaire général à bulletins secrets et, sur proposition du Bureau Exécutif, modifient le manifeste fondateur et les statuts à la majorité des deux tiers. 

 

5.6.   Si les mandats du président et du secrétaire général viennent à échéance en période électorale, les assises chargées de les désigner peuvent être reportées jusqu’à nonante jours après les élections.

 

Article 6 : - Du Comité Directeur. 

6.1    .Entre deux assises, l’organe dirigeant du R.W. est son  Comité Directeur.  

 

6.2.   Sur proposition du Bureau Exécutif, il élit les vice-présidents, trois maximum, dont au moins une femme.

 

6.3.   Il est composé :

·         de six délégués maximum par arrondissement

·         des membres du Bureau Exécutif,

·         de trois observateurs éventuels d’un parti frère bruxellois avec voix consultatives,

·         des membres qu’il a décidé de coopter sur la proposition du Bureau Exécutif. 

 

6.4.   Il se réunit deux fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation du Bureau Exécutif ou si un cinquième des membres du dernier Comité Directeur en fait la demande, à charge pour ceux-ci de proposer un ordre du jour. Il peut être remplacé par des assises du R.W. ou des listes « Wallon » auxquelles peuvent s’ajouter les groupes amis du mouvement Wallon dans la Francité. Exemple : le mouvement « Francité – Wallonie – Bruxelles ».

 

Article 7 : - Du Bureau Exécutif.

7.1.      Le Bureau Exécutif assure la gestion quotidienne du parti. 

 

7.2.      Il est composé : 

·         du président du parti,

·         des vice-présidents qui ne peuvent provenir d’un seul arrondissement,

·         des membres du secrétariat général,

·         des délégués des mandataires européens, fédéraux, communautaires et régionaux,

·         des présidents d’arrondissements ou de leur remplaçant avec priorité aux vice-présidents,

·         des membres que le Bureau Exécutif décide de s’adjoindre dans l’intérêt du parti, pour autant que leur nombre ne dépasse pas 30% des membres du Bureau Exécutif. 

 

7.3.   L’élection par les assises du Président et du Secrétaire général entraîne la démission de plein droit des membres du bureau exécutif désignés par le Comité Directeur et le bureau exécutif. 

 

7.4.   Juillet et août éventuellement exceptés, il est convoqué par le président ou le secrétaire général au moins une fois par mois et chaque fois que nécessaire. 

 

7.5.   Il met en œuvre les décisions des assises et du Comité Directeur et prend, entre-temps, toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence exclusive de ceux-ci. 

 

7.6.   Sur la proposition du Bureau Exécutif, il nomme le secrétaire général adjoint et le trésorier général : ils forment le secrétariat général du parti. 

 

7.7.   Le Bureau Exécutif propose au Comité Directeur la participation aux élections. 

 

7.8.   En concertation avec les arrondissements, il arrête les listes de candidats ; il peut décider de ne pas présenter de liste dans certains arrondissements. Il fixe, si nécessaire, la procédure interne de présentation des candidatures.

 

Article 8 : - Du président et du secrétaire général.  

8.1.   Tout candidat à la présidence du parti peut se présenter avec le candidat secrétaire général de son choix. Ils seront alors élus ensemble par les assises, pour une durée de deux ans, s’ils obtiennent un nombre supérieur de voix à tout autre candidature au secrétariat ; dans le cas contraire, le secrétaire élu serait celui qui a obtenu une majorité de suffrage, il en serait de même pour le président.  

 

8.2.   Les fonctions de président et de secrétaire général du parti sont incompatibles avec une fonction de président, de vice-président ou de secrétaire d’arrondissement. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le bureau exécutif peut décider de déroger à cette règle pour une période temporaire à déterminer.

 

8.3.   Le président assure, avec le secrétaire général, la représentation quotidienne du parti dans tous les actes de la vie politique. 

 

8.4.   Ils ont accès à toutes les réunions, à tous les niveaux ; ils y seront invités et recevront la convocation.

 

8.5.   En cas d'empêchement provisoire du président, les vice-présidents et le secrétaire général le remplacent collégialement dans ses prérogatives. S’ils constatent que l’empêchement est définitif, ils font convoquer des assises dans le mois pour pourvoir à son remplacement et à celui du secrétaire général, conformément au paragraphe 1er du présent article. 

 

8.6.   En cas d’empêchement définitif du secrétaire général, le Comité Directeur désigne son remplaçant sur proposition du Bureau Exécutif.

 

Section II : des organes locaux.

 

Article 9 : - Des arrondissements.  

9.1.   Les arrondissements du parti couvrent le territoire des arrondissements électoraux des élections régionales. Une coordination aura lieu au niveau provincial.  

 

9.2.   Les membres du parti sont affiliés, militent et exercent leurs droits dans un seul arrondissement et dans une seule section locale, selon leur choix.  

 

9.3.   Les structures des arrondissements sont :  

·                 l’assemblée générale, 

·                 le comité,

·                 le bureau. 

 

9.4.   Si le mandat des membres des comités et/ou des bureaux d’arrondissements vient à échéance en période électorale, les assemblées chargées de les désigner peuvent être reportées jusqu’à nonante jours après les élections. 

 

Article 10 : - De l’assemblée générale d’arrondissement. 

10.1. L’assemblée générale d’arrondissement est composée de tous les membres de l’arrondissement en ordre de cotisation. Elle est convoquée au moins quatre fois par an sur décision du bureau ou du comité d’arrondissement. 

 

10.2. Dans le respect de la stratégie du parti et des décisions des instances supérieures, l’assemblée générale décide l’orientation générale des actions à mener dans son ressort territorial.

 

Article 11 : - Du comité d’arrondissement. 

11.1. Le comité d’arrondissement est élu pour deux ans par l’assemblée générale d’arrondissement ; le nombre de ses membres est fixé par le comité sortant avec ratification par l’assemblée générale. 

 

11.2. Juillet et août éventuellement exceptés, il est convoqué au moins une fois par mois sur décision du bureau ou, à défaut, par le président de l’arrondissement, exception peut être faite lorsqu’il y a assemblée générale. 

 

11.3. Le comité dirige l’arrondissement entre deux assemblées générales. 

 

11.4. Lors de la première réunion de l’année civile, le comité désigne deux vérificateurs aux comptes, non-membres du bureau d’arrondissement. 

 

11.5. Avant chaque Comité Directeur du parti, le comité désigne les délégués de l’arrondissement.

 

Article 12 : - Du bureau d’arrondissement. 

12.1. L’assemblée générale élit le comité d’arrondissement, pour deux ans, soit le président, le secrétaire, le trésorier et, s’il en est décidé ainsi, un ou des vice-présidents. D’autres fonctions peuvent être décidées. Avec ceux des mandataires publics et des membres du Bureau Exécutif du parti qui sont affiliés dans l’arrondissement, ils forment le bureau d’arrondissement. 

 

12.2. Le bureau met en œuvre les décisions de l’assemblée générale et du comité d’arrondissement et prend, entre-temps, toutes les décisions nécessaires à la gestion quotidienne locale. 

 

12.3. En cas d’empêchement provisoire du président d’arrondissement, ses fonctions sont exercées par un des vice-présidents désigné collégialement ou, à défaut, par le secrétaire. En cas d’empêchement provisoire d’un autre membre du bureau d’arrondissement, ses fonctions sont réparties, si nécessaire, entre les membres restants. 

 

12.4. En cas d’empêchement définitif d’un membre élu, une assemblée est convoquée dans le mois pour pourvoir à son remplacement.

 

Article 13 : - Des sections locales. 

13.1. Les membres du R.W. sont invités par le bureau d’arrondissement à créer, dès que possible, des sections locales organisées conformément aux règles générales arrêtées par le Comité Directeur sur proposition du Bureau Exécutif, en conformité avec les statuts.

 

CHAPITRE 4 : - DE LA GESTION FINANCIÈRE.

 

Article 14. 

Les ressources du parti comprennent : 

·         les cotisations et contributions au fonds de combat,

·         le produit de la vente de matériel,

·         les subventions publiques,

·         les contributions des mandataires publics du parti, telles que fixées par le Bureau Exécutif,

·         les avoirs d’une A.S.B.L. éventuelle,

·         les dons privés.

 

Article 15. 

15.1. Les dépenses centrales du parti sont décidées conjointement par le président et le secrétaire général, en collaboration avec le Bureau Exécutif, y compris en matière électorale.

 

15.2. La gestion financière du parti est assurée par le trésorier général, compte à trois signatures dont deux suffisent.

 

15.3. Les  trésoriers d’arrondissements sont tenus d’exécuter, sous le contrôle du bureau d’arrondissement, les instructions du trésorier général, y compris en matière d’affiliations. En cas de dissolution de comité ou de démissions, de décès, la trésorerie doit être bloquée au profit du nouveau  comité à venir.

 

15.4. Le trésorier général peut demander à connaître les  budgets et comptes des arrondissements, il en rendra compte au Bureau Exécutif.

 

Article 16.

16.1. A tous les niveaux, les mouvements financiers, et plus généralement toutes les écritures comptables, doivent être justifiés par des pièces probantes.

 

Article 17.

17.1. Au début de chaque année, les vérificateurs aux comptes contrôlent les écritures comptables de l’année civile précédente, en s’assurant notamment qu’elles sont toutes justifiées par des pièces probantes et que des montants portés en comptabilité correspondent aux avoirs existants. Les trésoriers sont tenus de leur communiquer tous documents ou informations requis et de leur apporter leur totale collaboration. 

 

17.2. Les vérificateurs présentent un rapport consignant leurs constatations et recommandant soit le rejet, soit l’acceptation de la gestion du trésorier. S’ils en recommandent le rejet, ils sont tenus d’envoyer immédiatement une copie de leur rapport au trésorier général du parti.

 

17.3. Dans le courant du mois de janvier, les comités d’arrondissements se prononcent par un vote spécial sur la décharge à accorder aux trésoriers. Le président d’arrondissement communique sans délai au trésorier général la décision du comité.

 

Article 18. 

18.1. A chaque niveau, sauf erreur excusable, les trésoriers  répondent de l’exactitude des comptes et de la représentation  des sommes qui leur ont été confiées. 

 

18.2. En approuvant la gestion du trésorier, les vérificateurs se constituent solidairement responsables de celui-ci.

 

Article 19. 

19.1. Les comptes centraux du parti sont contrôlés et approuvés par le Bureau Exécutif. 

 

19.2. Les articles 16 et 17 sont appliqués par analogie.  

 

Article 20. 

20.1. Les cotisations sont réparties en raison d’une moitié pour la trésorerie générale et d’une moitié pour l’arrondissement avec répartition d’un quart à toute section existante. 

 

20.2. Les dons sont répartis de la même manière, sauf manifestation de volonté différente du donateur. Les dons mentionnés sur les cartes de membres restent acquis aux arrondissements s’ils le demandent. 


 

 

CHAPITRE 5 : - DES VOTES.

 

Article 21. 

21.1. Sauf disposition contraire, tous les votes dans le parti se font à la majorité simple et sur la base des seuls suffrages exprimés. Il n’est jamais tenu compte des bulletins blancs ou nuls. 

 

21.2. Sauf dans les scrutins personnels, l’égalité est tranchée par la voix du président du parti, s’il est présent, ou, à défaut, par celle du président du niveau concerné. Les scrutins personnels se font à bulletins secrets ; en cas d’égalité, le scrutin est recommencé jusqu’à départage.

 

CHAPITRE 6 : - DE LA DISCIPLINE ET DU CONTENTIEUX.

 

Article 22.

22.1. Dans toutes les structures du parti, le principe de décision est celui du respect, de l’expression et de la discussion libre des opinions dans l’intérêt de la cause commune, telle qu’inscrite au manifeste « refondateur » du R.W. 

 

22.2. Les décisions prises, à quelque majorité que ce soit, doivent être strictement appliquées et respectées par tous les membres du parti, quelle qu’ait été ou que soit encore leur opinion à leur propos. Cette exigence ne peut souffrir aucune exception.  

 

Article 23.

23.1. La commission de discipline a pour mission de remettre au bureau exécutif un avis motivé sur les éventuelles sanctions à appliquer en cas de violation des statuts ou des obligations qu’ils imposent. 

 

23.2. Elle est composée de commissaires désignés par le Comité Directeur, appartenant tous à des arrondissements différents et non-membres du Bureau Exécutif, à savoir : 

·         un président permanent et un président permanent suppléant, nommés sur proposition du Bureau Exécutif.

·         deux assesseurs,

·         un premier, un deuxième et un troisième assesseurs suppléants. 

 

23.3. Les assesseurs sont choisis parmi les membres du Comité Directeur.  

 

23.4. Les commissaires ne peuvent être révoqués que par le Comité Directeur sur rapport du Bureau Exécutif.  

 

Article 24.

24.1. Tout commissaire siégeant dans une affaire mettant en cause un membre de son arrondissement ne participe qu’à titre consultatif. 

 

24.2. En cas d’empêchement de quelque nature, le président permanent est remplacé par son suppléant et les assesseurs, dans l’ordre, par le premier, le deuxième ou le troisième assesseur suppléant.

 

Article 25.

25.1. Les présidents d’arrondissements, les bureaux d’arrondissements et le secrétaire général peuvent saisir le Bureau Exécutif d’une demande de procédure disciplinaire. Sous peine d’irrecevabilité, la demande est présentée par écrit et indique précisément le fait visé, la mesure proposée et le motif de celle-ci. Les bureaux d’arrondissements adressent leur demande au secrétaire général.  

 

25.2. Le secrétaire général, agissant d’office ou sur demande, fait rapport au prochain Bureau Exécutif. Ce dernier décide :

·         de classer la demande sans suite,

·         de tenter une conciliation, selon les modalités de son choix,

·         ou de saisir directement la commission de discipline. 

 

25.3. En cas d’échec d’une conciliation, le Bureau Exécutif décide à nouveau de la suite à réserver à la demande. 

 

25.4. Le comité d’arrondissement concerné est informé des décisions du Bureau Exécutif par le secrétaire général.  

 

Article 26.  

26.1. La commission convoque le membre en cause par lettre recommandée. Celui-ci peut se faire assister par un défenseur, membre du parti. 

 

26.2. La commission siège obligatoirement en présence du secrétaire général du parti, qui présente ses réquisitions en fin de séance, avant la défense. Elle entend le président d’arrondissement concerné et toute personne qu’elle désigne. 

 

26.3. Si le membre en cause ne comparaît pas, l’avis est valablement émis sans l’avoir entendu, sauf s’il a sollicité du président permanent de la commission une remise fondée sur un motif légitime. Dans ce cas, la commission fixe elle-même une autre date, adresse une nouvelle convocation par voie recommandée et émet son avis après cette réunion, même si le membre ne se présente pas. 

 

26.4. L’avis de la commission est rédigé avant le prochain Bureau Exécutif. Les opinions minoritaires peuvent être exposées, si souhaité.  

 

Article 27. 

27.1. L’avis est présenté au Bureau Exécutif par le président permanent ayant siégé dans l’affaire ; de même que le membre en cause, qui aura la parole en dernier, il y est admis pour tous les débats sur l’action disciplinaire. 

 

27.2. Le Bureau Exécutif décide, par vote secret, d’une éventuelle sanction. Il ne statue valablement que si deux tiers de ses membres sont présents. 

 

27.3. Le secrétaire général notifie la décision au membre et au président d’arrondissement concerné. Elle est sans appel et immédiatement exécutoire.  

 

Article 28.

28.1. Les sanctions disciplinaires sont l’avertissement et l'exclusion temporaire ou définitive. 

 

28.2. L’exclusion ne peut être prononcée que pour motif grave. Constituent, notamment, mais non limitati-vement, des motifs graves : 

·         des déclarations ou prises de positions incompatibles avec le manifeste « refondateur » du parti, tel que modifié par les assises,

·         le refus d'appliquer les décisions prises par les organes dirigeants du parti,

·         le non-respect persistant d’une disposition des présents statuts,

·         le non-respect de l’article 2.2. 

 

Article 29.

29.1. En cas d’urgence et pour fait grave, le président et le secrétaire général, agissant conjointement, peuvent suspendre l’exercice des droits d’un membre faisant l’objet d’une procédure disciplinaire jusqu’à ce que le Bureau Exécutif se soit prononcé.

 

CHAPITRE 7 : -DE LA MODIFICATION ULTÉRIEURE DES STATUTS.

 

Article 30.

30.1. Les présents statuts ne peuvent être modifiés que par des assises prévoyant expressément ce point à son ordre du jour. Le texte des modifications envisagées est communiqué aux arrondissements pour discussion deux mois au moins avant la date des assises statutaires régulièrement convoquées. 

 

30.2. Pour être acceptées, les modifications doivent recueillir les deux tiers des suffrages. 

 

30.3. Après une modification des statuts, le secrétaire général établit la nouvelle version et en adresse un exemplaire daté et signé par lui aux présidents de tous les arrondissements.

 

CHAPITRE 8 : - DE L’INTERPRÉTATION DES STATUTS.

 

Article 31.

31.1. Entre deux Comités Directeurs, l’interprétation des statuts, si elle est nécessaire, est laissée à l’appréciation du Bureau Exécutif. Le Comité Directeur suivant décide de l’interprétation définitive.

 

CHAPITRE 9 : - DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

 

Article 32.

32.1. Les vice-présidents du parti resteront désignés par le Bureau Exécutif jusqu’à la prochaine élection du président et du secrétaire général. 

 

32.2. Les comités et bureaux d’arrondissements seront élus conformément aux présents statuts, par les membres en règle de cotisation. A titre transitoire, les fonctions du comité d’arrondissement peuvent être exercées par l’équipe constituante. 

 

32.3. Le nombre de membres des premiers comités d’arrondissements sera fixé, dans chacun d’eux, par l’équipe dirigeante en place. Les candidatures seront adressées au secrétaire en fonction. 

 

32.4. Au plus tard en décembre, le Comité Directeur procédera à une évaluation de l’application des statuts et jugera de l’opportunité d’une révision. 

 

32.5. Les statuts sont adoptés à la majorité des deux tiers de l’assemblée générale ou assise qui suivront.